Texte de la question
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque de collaboration trop fréquemment observé entre les différents services fournisseurs d'énergie, d'eau et de communication (téléphonie) lors des branchements corrélatifs à la construction d'une maison individuelle ou d'un bâtiment communal. En effet, pour passer les câbles nécessaires, il arrive souvent que la même tranchée soit creusée puis rebouchée par chaque prestataire intervenant à quelques jours d'intervalle. En plus d'utiliser inutilement de l'énergie pour recreuser et reboucher à la chaque fois, les particuliers et élus concernés regrettent le coût supplémentaire engendré par ce manque de coordination entre les différents intervenants. Il lui demande sa position sur ce point et ce qu'elle pense entreprendre pour faire évoluer favorablement ce type de travaux.
Texte de la réponse
Lors des raccordements corrélatifs à la construction d'une maison individuelle ou d'un bâtiment communal, il est souhaitable qu'une collaboration se mette en place entre les différents services distributeurs d'énergie, d'eau et de télécommunications. Une pratique raisonnable devrait conduire d'office à une cohérence des actions en la matière, sous l'égide des collectivités territoriales (ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale). En effet, les travaux sont conduits soit par ces collectivités directement, soit par des gestionnaires d'ouvrages en lien avec ces dernières. Les articles L. 2224-35 et L. 2224-36 du code général des collectivités territoriales posent d'ailleurs d'ores et déjà le principe d'une utilisation partagée (électricité-télécommunications) des infrastructures électriques, et proposent des outils en ce sens, telles une procédure d'enfouissement coordonnée et des compétences élargies au bénéfice des collectivités compétentes. En matière d'infrastructures gazières, GrDF, principal gestionnaire de réseaux de distribution de gaz, présente chaque année aux collectivités territoriales les programmes de travaux prévisionnels, dans le but que ceux-ci soient coordonnés au mieux avec les autres travaux de voirie. Enfin, les dispositions mises en place dans le cadre du guichet unique prévu à l'article R. 554-4 du code de l'environnement permettent de partager les informations liées aux projets de travaux impactant ces différents réseaux souterrains de transport ou de distribution.