commerce
Question de :
M. Michel Françaix
Oise (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Michel Françaix interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les modalités de recours au Conseil d'État contre les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC et CNAC statuant en matière cinématographique). En effet, en l'état actuel de la législation les décisions de la CNAC peuvent faire l'objet d'un recours contentieux porté exclusivement devant le Conseil d'État, qui statue en premier et dernier ressort (article R. 311-1 du code de justice administrative). Cependant, contrairement aux CDAC et à la CNAC, le Conseil d'État ne se voit imposer aucun délai pour statuer. Il est estimé en moyenne que le Conseil d'État se prononce sur ce type de recours en un an et demi. D'ailleurs, la Mission parlementaire de simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises dans le rapport de synthèse du député Thierry Mandon préconise dans son objectif n° 5 de « réduire les délais du contentieux ». Ainsi, dans l'avant-projet de décret, en cours d'élaboration, portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire), il est prévu de modifier l'article R. 311-3 en indiquant que « les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce ». Ce changement est justifié par le fait que ces contentieux « représentent, d'un point de vue quantitatif, un nombre significatif de dossiers [...] qui ne revêtent pas une difficulté technique ou une sensibilité politique fortes ». Toutefois, pour simplifier, unifier et sécuriser l'urbanisme commercial, il conviendrait de compléter la mesure en indiquant que « les cours administratives d'appel disposent d'un délai de quatre mois pour rendre leur arrêt ». C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage ce type de mesure pour faire émerger les nombreux projets liés à l'urbanisme commercial bloqués par des recours souvent abusifs devant le Conseil d'État.
Réponse publiée le 17 décembre 2013
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a élargi, à l'ensemble des tiers ayant un intérêt à agir, la possibilité d'exercer un recours administratif auprès de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) contre les décisions des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Ce recours administratif auprès de la CNAC est un préalable obligatoire à tout recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier (article L. 752-17 du code de commerce). Cette procédure a été un élément majeur de simplification pour les opérateurs économiques, puisque seule la décision de la CNAC pouvait être contestée devant la juridiction administrative, et donc, jusqu'ici, devant le Conseil d'Etat. L'article R. 311-1 du code de justice administrative relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives, prévoyait que « le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort [...] des recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale ». Ainsi, les recours contre les décisions de la CNAC, organisme collégial à compétence nationale, ne pouvaient être exercés que devant la Haute-juridiction. Or les dispositions de cet article ont été modifiées par le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 dont l'article 5 alinéa 3 prévoit que la cour administrative d'appel (CAA) est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la CNAC en application de l'article L. 752-17 du code de commerce. La CAA territorialement compétente pour connaître de ces recours est celle dans le ressort duquel a son siège la CDAC qui a pris la décision. Les dispositions relatives à la compétence de premier et dernier ressort des CAA s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2014. En ce qui concerne le délai de quatre mois auquel pourraient être soumises les CAA pour rendre leurs décisions, il n'appartient pas à la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme d'imposer aux juridictions administratives un tel délai. Seule la Garde des Sceaux, ministre de la justice, est compétente pour procéder aux modifications du code de justice administrative.
Auteur : M. Michel Françaix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Artisanat, commerce et tourisme
Dates :
Question publiée le 10 septembre 2013
Réponse publiée le 17 décembre 2013