14ème législature

Question N° 36831
de M. Yves Foulon (Union pour un Mouvement Populaire - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale

Rubrique > entreprises

Titre > cession

Analyse > réforme. conséquences.

Question publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9402
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5217
Date de changement d'attribution: 10/04/2014
Date de renouvellement: 17/12/2013
Date de renouvellement: 15/04/2014

Texte de la question

M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions relatives à la cession des entreprises contenues dans le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire. Deux articles de ce texte visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre. Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s'appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d'entreprises du pays. Pour les experts, il s'agit là d'une nouvelle contrainte qui vient s'ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu'à leur fiscalité excessive et complexe. Loin d'atteindre son objectif initial de préserver l'emploi, cette disposition viendra fragiliser ces petites entreprises. En effet, une grande partie du succès de la transmission repose sur la discrétion vis-à-vis des tiers que sont les clients, les fournisseurs et les banquiers. L'introduction de ce facteur d'imprévisibilité constituerait un frein et serait un mauvais signal envoyé aux entrepreneurs et à l'économie de façon générale. Il lui demande s'il entend revoir sa position à ce sujet.

Texte de la réponse

Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, qui a été voté en seconde lecture par le Sénat le 5 juin dernier et sera examiné le 3 juillet prochain par l'Assemblée Nationale en seconde lecture, a pour objectif non seulement de favoriser le développement du modèle alternatif d'économie sociale et solidaire, mais également d'assurer la pérennité d'emplois existants par une modernisation du régime des sociétés coopératives et participatives (SCOP) ainsi que par la création d'un droit d'information des salariés en cas de cession de leur société. Un grand nombre d'entreprises viables disparaissent chaque année, faute de repreneur, alors même que leurs salariés auraient la volonté et la capacité d'assurer leur maintien. Le droit d'information, prévu aux articles 11 et 12 du projet de loi permettra ainsi aux salariés d'être informés au préalable par les chefs d'entreprise en cas de cession de l'entreprise, et ce deux mois au plus tard avant la cession. Cette information préalable permettra aux salariés de présenter, s'ils le désirent, une offre éventuelle de reprise de l'entreprise ou du fonds de commerce. Le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien de la confidentialité nécessaire au bon déroulement des transmissions d'entreprises. Le dispositif prévoit donc que les salariés seront soumis à une obligation de confidentialité identique à celle prévue pour les membres d'un comité d'entreprise. La liberté du cédant est particulièrement protégée car il est libre d'entrer en négociation avec qui il souhaite et il décide lui même du moment de l'information des salariés, pour peu que cette information ait lieu deux mois avant la cession. Par ailleurs, ce droit d'information est strictement encadré afin d'en limiter l'impact sur l'équilibre fragile de la transmission des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Tout d'abord, ce droit ne concerne que l'information sur l'imminence d'une cession, et n'impose pas au cédant d'indiquer son coût ou les conditions y afférant. Ensuite, dans le cas où des salariés présenteraient une offre, le cédant reste libre de ne pas entrer en négociation avec eux et de la refuser. Enfin, les cas de cession suite à une succession, une liquidation du régime matrimonial, ainsi que de cession à un conjoint, ascendant ou descendant sont exclus du champ d'application de ce dispositif. Ces dispositions ne constituent donc pas une entrave au développement des TPE-PME, mais au contraire un nouvel outil offert aux chefs d'entreprises à la recherche de repreneurs, ainsi qu'un droit nouveau pour les salariés des petites entreprises.
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