Question n°36833 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 36833

de M. Michel Vauzelle (Socialiste, républicain et citoyen - Bouches-du-Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > environnement

Tête d'analyse > parcs régionaux

Analyse > Camargue. personnels. statut.

Question publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9419

Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11667

Texte de la question

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des salariés du parc naturel régional de Camargue. Le parc naturel régional de Camargue est un syndicat mixte ouvert élargi qui emploie une quarantaine de salariés. Parmi eux, 15 salariés ont des contrats de droit privé à durée indéterminée, conséquence de l'histoire de la structure qui a changé trois fois de nature juridique : fondation avec des salariés de droit privé jusqu'en 2000, puis groupement d'intérêt public (GIP) avec des salariés de droit privé et de droit public, pour enfin devenir un syndicat mixte ouvert élargi en 2004 gardant ses salariés de droit privé et recrutant des salariés de droit public. Les quinze salariés concernés ont été embauchés au moment où le parc existait juridiquement sous forme de fondation puis de GIP. Il lui demande si ces quinze salariés en contrat à durée indéterminée de droit privé employés par un établissement public administratif peuvent bénéficier des effets de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 « relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique » et ainsi être éligibles à une éventuelle intégration dans la fonction publique territoriale.

Texte de la réponse

Les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à « l'accès à l'emploi titulaire et à la l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » font suite au protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Le champ d'application de la loi concerne les agents contractuels de droit public de l'Etat et de ses établissements publics (article 2 de la loi du 12 mars 2012 précitée), des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 13 de la loi du 12 mars 2012 précitée) ainsi que ceux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 24 de la loi du 12 mars 2012 précitée). Les agents contractuels de droit privé disposant d'un contrat à durée indéterminée au sein d'un établissement public administratif ne sont donc pas au nombre des agents éligibles aux dispositions de la loi du 12 mars 2012 précitée et par conséquent à une intégration dans la fonction publique territoriale en l'état actuel du droit.