Texte de la question
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre d'agréments délivrés par l'État chaque année aux fins d'adoption. En 2010, l'État a attribué près de 6 073 agréments pour 9 060 demandes. La même année, on comptait 24 072 candidats déjà agréés dans l'attente d'un enfant. Parallèlement, en 2011, le nombre de pupilles de l'État s'élevait à 2 345 en France (dont seuls 600 ont pu être adoptés en 2012), et il semblerait que les enfants adoptés à l'étranger étaient au nombre de 3 000 contre seulement 1 500 en 2012. La convention de La Haye de 1993, adoptée en France et dans près de 90 pays, a pour but de restreindre au maximum le nombre d'enfants adoptables à l'étranger, considérant que l'enfant délaissé par ses parents doit soit être maintenu dans sa famille élargie, soit être adopté par son propre pays. Nous allons donc vers une situation où l'écart entre le nombre de parents candidats et le nombre d'enfants adoptables s'accroit structurellement. Par ailleurs, les démarches d'adoption ont un coût se situant entre dix mille et quinze mille euros, et elles demandent de surcroît un investissement émotionnel important, sur une période pouvant aller au-delà d'une dizaine d'années. De nombreux candidats se trouvent alors véritablement « pris en otage », enfermés dans des procédures longues et coûteuses, avec le sentiment d'être trompés car l'issue positive de leurs démarches apparaît de moins en moins certaine. Par conséquent, il souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour gérer cette situation.
Texte de la réponse
Depuis quelques années, l'adoption d'un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l'adoption internationale pour des raisons politiques ou des raisons liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de la Haye de 1993 relative à la coopération en matière d'adoption. Il s'en est suivi une baisse considérable du nombre d'enfants proposés à l'adoption internationale : 1 343 adoptions ont été réalisées en 2013 (- 55 % en 5 ans). Cette contraction du nombre d'enfants adoptables dans le monde s'est accompagnée d'une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé, de leur handicap ou de l'existence d'une fratrie qu'il convient de ne pas séparer. Par ailleurs, 731 pupilles de l'Etat ont été adoptés en 2012. Parallèlement, les présidents des conseils généraux ont délivré 5 332 agréments aux candidats à l'adoption en 2012, ce qui porte le nombre total d'agréments en cours de validité au nombre de 20600. Dans le cadre de la procédure d'agrément, les conseils généraux exercent une mission d'information des candidats notamment sur les réalités de l'adoption. Par souci de transparence vis à vis des candidats à l'adoption, et afin de permettre un meilleur contrôle par la mission de l'adoption internationale (MAI) des frais dont le remboursement est demandé aux candidats par les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le modèle de décompte des frais ainsi que les pièces justificatives nécessaires au contrôle. La conformité à la convention internationale de La Haye du décompte des sommes demandées aux candidats est vérifiée par la MAI et le montant global est indiqué dans les fiches de chaque OAA que la MAI présente sur son site ouvert au public. Ce décompte comprend une participation aux frais de fonctionnement de l'association (administration, suivi, relations avec le pays d'origine...), le coût de la constitution des dossiers des adoptants, variables selon le pays d'origine, la nécessité de traduire et de légaliser, le coût des procédures locales et en particulier les procédures judiciaires et administratives, des avocats et notaires, du correspondant local, des frais d'entretien de l'enfant (y compris la constitution des dossiers d'origine et médical). A ce décompte de frais autorisés s'ajoutent les frais liés au(x) voyage(s) et à la durée du ou des séjours sur place selon les exigences du pays d'origine. Ces éléments expliquent le montant effectivement élevé d'une adoption à l'étranger. Il convient toutefois de préciser que ces frais de participation au fonctionnement de l'OAA ne sont pas demandés par l'agence Française de l'adoption, opérateur public financé par l'Etat et les départements. En outre, les dispositions de l'article R. 225-41 du code de l'action sociale et des familles imposent aux OAA l'obligation de ne demander aucune somme d'argent aux candidats avant la définition du projet de mise en relation entre eux et un enfant déterminé.