Texte de la question

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. En effet, l'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (Amorce) s'est inquiétée de l'évolution des prélèvements opérés sur les contribuables du fait de la TVA, la TGAP, et la part de la TEOM. Avec un montant de 1,1 milliard d'euros, avant la nouvelle augmentation de TVA prévue, la gestion des déchets est indéniablement un véritable service de première nécessité auquel devrait s'appliquer le taux réduit. Il convient de même de s'interroger sur l'avenir de la TGAP actuelle, dont beaucoup considèrent qu'elle manque singulièrement d'efficacité, son produit n'étant que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets. De même, elle apparaît inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage.