Texte de la question

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et les cotisations incapacité invalidité. Par dérogation à l'article 991 du code général des impôts, l'article 998 dudit code stipule que sont entre autres exonérées de cette taxe spéciale les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci. Sont exclues de cette exonération les couvertures de prévoyance mises en oeuvre au profit des agents publics dans le cadre de la procédure de référencement fixée par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 ou dans le cadre des procédure de labellisation ou de convention de participation fixées par décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Or ce sont les seules possibilités d'intervention des employeurs publics qui ne peuvent instituer d'assurances de groupe obligatoire au profit de leurs agents. En conséquence, en vertu de l'article 1001 du code général des impôts, il doit être fait application de la taxe à hauteur de 7 % pour l'incapacité et de 9 % pour l'invalidité. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de rétablir l'équité entre les salariés et les agents publics pour que les modalités d'intervention, par construction solidaires et collectives, ouvertes aux employeurs publics soient ajoutées au 1° de l'article 998 du code général des impôts.