Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM). La directive a pour but d'atteindre un « bon état écologique des eaux » d'ici à 2020. En France la directive a été transposée dans le code de l'environnement aux articles L. 219-9 à L. 219-18 et R. 219-2 à R. 219-17. Quatre sous-régions marines ont été déterminées : la Manche - mer du Nord, les mers celtiques, le golfe de Gascogne, la Méditerranée occidentale. Un plan d'action pour le milieu marin doit être élaboré et mis en œuvre avec cinq éléments : une évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, la définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux reposant sur des descripteurs qualitatifs (pour 2012), la définition d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin (pour 2012), un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente de l'état des eaux marines et de la mise à jour périodique des objectifs (pour 2014), un programme de mesures qui doit permettre de parvenir à un bon état écologique des eaux marines ou à conserver celui-ci (pour 2015-2016). Les trois premiers éléments de chaque plan d'action font l'objet d'une consultation publique du 16 juillet au 16 octobre 2012. Elle lui demande quels sont les moyens d'information grand public qui ont été mobilisés pour solliciter les avis des citoyens. Elle constate que bon nombre de médias qui ont consacré des articles sur l'état de nos plages n'ont pas fait référence à cette consultation ce qui est dommageable pour la mobilisation en faveur des eaux maritimes et la diversité des avis recherchés.