14ème législature

Question N° 36921
de Mme Marianne Dubois (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > logement

Tête d'analyse > conditions d'accès

Analyse > étudiants.

Question publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9409
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2397

Texte de la question

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de mise en oeuvre de l'aide pour les étudiants ayant des difficultés à trouver un logement. Or il semblerait que cette aide s'applique en fonction des académies et selon que le marché immobilier y est tendu ou non, comme Lille, Paris, Créteil, Versailles, Lyon, Grenoble et Aix-Marseille. Elle souhaiterait savoir si l'académie d'Orléans-Tours sera concernée par ce dispositif et à quelle échéance.

Texte de la réponse

La caution locative étudiante (CLE) est lancée à titre expérimental pour des baux souscrits jusqu'au 31 décembre 2013. Sont attendus environ 1000 bénéficiaires pour cette première campagne. Le dispositif peut d'ores et déjà bénéficier à tous les étudiants : - disposant de revenus mais ne pouvant présenter de caution familiale, amicale ou bancaire ; - cherchant à se loger dans les académies où le marché immobilier est tendu : Lille, Paris, Créteil, Versailles, Lyon, Grenoble, Aix-Marseille, Nice ; - âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail ; - âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail sous réserve d'être post doctorants de nationalité étrangère, (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée). Pendant cette période expérimentale, les dossiers remplissant ces conditions seront traités par ordre d'arrivée. La garantie est personnelle. Si le logement est loué en colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et satisfaire à ces conditions. La demande de CLE s'effectue directement depuis le site Lokaviz dépendant du réseau des oeuvres universitaires. Les logements qui pourront en bénéficier devront respecter les critères du logement décent et être proposés à des loyers abordables. Le financement du fonds de garantie est assuré par les cotisations des étudiants bénéficiaires et les apports des partenaires, soit 600k€ (à part égale entre Etat et caisse des dépôts et consignations (CDC)) qui constituent le fonds de garantie initiale. L'extension du dispositif est envisagée dès l'année 2014 à tout le territoire.