Texte de la question
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gouvernance et des moyens pour une gestion durable des océans. Une partie des richesses marines sont déjà exploitées, et pourtant, elles demeurent peu ou mal connues. 5 % seulement des océans ont été explorés de manière systématique. Alimentation, ressources biologiques, pharmaceutiques, minéraux, pétrole, énergies marines..., les perspectives qu'offre leur valorisation sont immenses. La France, présente dans toutes les régions océaniques du globe grâce à ses outre-mer, possède le deuxième espace maritime après celui des États-unis. Les activités économiques en mer se développent, certaines offrent des perspectives nouvelles comme les énergies marines renouvelables ou les biotechnologies. En France, l'économie maritime représente un chiffre d'affaires estimé à 70 milliards d'euros et génère plus de 450 000 emplois directs. Si la maritimisation du monde est en marche, l'ampleur des impacts subis par les océans ne cesse en revanche d'inquiéter. Or le cadre de la gouvernance des océans est complexe et inachevé, en particulier en haute mer, où aucun texte ne protège la biodiversité de manière spécifique. Il est aujourd'hui nécessaire de promouvoir une nouvelle gouvernance et un nouveau cadre des activités humaines, garant d'une exploitation durable des océans. À ce titre, un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande de promouvoir pour toutes les activités une approche écosystémique et concertée en milieu marin. Dans cette perspective, il propose que les coûts soient calculés sur l'ensemble du cycle de vie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
La prise en compte au niveau international de la protection des milieux marins résulte notamment de la Convention sur la diversité biologique (CDB) qui est le fondement de nombreuses réglementations communautaires et nationales qui portent explicitement sur les écosystèmes marins. Ce choix permet en la matière, de ne pas opposer milieu terrestre et milieu marin en instituant des outils juridiques différents. La CDB vient en complément de la convention des Nations unies pour le droit de la mer (CNUDM) pour contribuer à la protection des mers dans les espaces maritimes sous juridiction. En complément, la France soutient dans le cadre des Nations unies la mise en place rapide d'un nouvel outil juridique multilatéral de protection de la biodiversité en haute mer. La conférence environnementale de septembre 2013 a permis d'en acter l'engagement qui devra être traduit au niveau international. La prise en compte d'une approche écosystèmique dans cet instrument sera effectivement importante. La mise en oeuvre de la Directive-cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) a introduit au niveau communautaire une approche écosystémique du développement des activités en mer à l'échelle de l'Union européenne. Elle fixe des objectifs environnementaux, à l'échelle des sous-régions marines, afin de mieux encadrer les activités en mer, dans la perspective d'atteinte du bon état écologique du milieu marin en 2020. Les conseils maritimes de façade institués par l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement sont le lieu clé pour la concertation entre les acteurs pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer. L'une des préconisations du rapport du CESE d'octobre 2013 prône que les coûts soient calculés sur l'ensemble du cycle de vie concernant les installations, navires et infrastructures. L'appel à manifestations d'intérêt (AMI) lancé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en 2013-2014 dans le cadre des investissements d'avenir traite du navire du futur dans le programme « Véhicule du futur ». Le cahier des charges prévoit une éco-conception du navire et un gain de 50 % des impacts environnementaux tout au long du cycle de vie. Le montant affecté à ce nouvel AMI est de 30 M€. Plus globalement, il est effectivement essentiel de bien intégrer la question des coûts et de la prise en compte des externalités positives ou négatives dans le développement des politiques publiques portées par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), comme les projets de programmes de mesures pour la mise en oeuvre de la DCSMM qui sont actuellement en cours de développement et seront adoptés en 2015. Un travail spécifique d'analyse des impacts sociaux, économiques et environnementaux a ainsi été mené pour chacune des mesures envisagées afin d'analyser leurs coûts mais aussi les bénéfices qu'elles pourraient apporter.