Texte de la question
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) lorsqu'il s'agit des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution. Cette répartition s'effectue au sein de trois enveloppes : une enveloppe regroupant les collectivités métropolitaines, une autre regroupant les collectivités des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte, et une troisième regroupant les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et du département de Mayotte. Cette segmentation conduit à exclure du bénéfice du FPIC 50 % des communes isolées et 40 % des ensembles intercommunaux des DOM (hors Mayotte). Or, au regard des seuils d'éligibilité en vigueur en France continentale, la plupart des collectivités d'outre -mer ainsi exclues devraient bénéficier du FPIC. Rappelons en effet que le revenu moyen par habitant contribue pour 60 % à la constitution de l'indice synthétique intervenant dans la détermination du reversement du FPIC, et que, en moyenne, les revenus constatés dans les régions d'outre-mer sont significativement inférieurs à la moyenne nationale. Le système en vigueur revient à exclure du bénéfice du FPIC les collectivités affichant les niveaux de revenus les moins faibles au sein de la catégorie la plus pauvre. Par ailleurs, il existe une dissymétrie entre les systèmes de reversement et de prélèvement du FPIC. À la différence du reversement, le prélèvement n'est, lui, pas soumis à un dispositif spécifique pour les collectivités des DOM (hors Mayotte). Leur potentiel financier agrégé par habitant (également utilisé dans l'indice synthétique intervenant dans le reversement du FPIC) est comparé à la même moyenne nationale que celle utilisée pour les collectivités métropolitaines. Elle lui demande de bien vouloir porter une attention particulière la modification des articles L. 2336-4 et L. 2336-5 du CGCT afin que le principe du droit commun appliqué aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution (hors Mayotte), déjà en vigueur pour ce qui concerne le dispositif de prélèvement, soit également étendu au dispositif de reversement du FPIC. Une telle modification permettrait d'accorder la même valeur aux critères de répartition du FPIC sur l'ensemble du territoire national.
Texte de la réponse
La loi de finances (LFI) pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Le FPIC est un mécanisme national qui s'applique également à l'Outre-mer, c'est-à-dire aux ensembles intercommunaux et aux communes isolées des départements d'Outre-mer (DOM) ainsi qu'à ceux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Le législateur a pris soin, tant pour le calcul du prélèvement que pour le calcul du reversement, de prendre en compte la spécificité de ces collectivités. Ainsi, s'agissant des modalités de prélèvement s'appliquant aux collectivités d'Outre-mer, peuvent être contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux et les communes isolées des DOM à l'exception du département de Mayotte dont le potentiel financier agrégé (PFIA) est supérieur à 90 % du PFIA moyen constaté au niveau national. Ces collectivités ne sont donc pas soumises à un dispositif spécifique pour le calcul du prélèvement, ce qui dans ce cas est de nature à les avantager puisque leur niveau de richesse est comparé à la moyenne nationale, cette dernière étant plus élevée que la moyenne constatée en Outre-mer : le PFIA par habitant moyen constaté au niveau national s'élève en effet à 671,30 € tandis que le PFIA par habitant moyen constaté dans les DOM s'élève à 445,98 €. Cet écart s'explique notamment par le fait que la fiscalité indirecte spécifique à l'Outre-mer (l'octroi de mer) n'est pas prise en compte dans le PFIA. Ainsi les modalités de calcul du PFIA sont-elles plus favorables aux ensembles intercommunaux et aux communes isolées des DOM. S'agissant des modalités de reversement s'appliquant aux collectivités d'Outre-mer, il y a lieu de rappeler qu'une quote-part spécifique est prélevée sur les ressources globales du fonds à destination des ensembles intercommunaux et communes isolés des DOM, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Or cette quote-part est nettement à l'avantage de l'Outre-mer puisqu'elle est déterminée par application au montant total du fonds du rapport, majoré de 33 %, entre la population ultramarine et la population nationale. Cette quote-part est ensuite répartie en deux enveloppes distinctes : l'une est destinée aux DOM à l'exception de Mayotte, l'autre est destinée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et au département de Mayotte. L'enveloppe destinée aux DOM à l'exception de Mayotte est répartie selon les modalités prévues pour la métropole, c'est-à-dire en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges composé à 60 % du revenu par habitant, à 20 % du potentiel financier agrégé par habitant et à 20 % de l'effort fiscal agrégé. Cependant, l'indice synthétique de ces collectivités est spécifique à l'Outre-mer car il prend en compte le potentiel financier agrégé moyen constaté dans les DOM ainsi que le revenu par habitant moyen constaté dans ces mêmes DOM. Il résulte en effet de ces dispositions que seuls 60 % des premiers ensembles intercommunaux des DOM classés selon leur indice synthétique et la moitié des communes isolées des DOM sont bénéficiaires du FPIC. Le législateur a souhaité ainsi prendre en compte la grande hétérogénéité des ensembles intercommunaux et des communes isolées des DOM : le PFIA par habitant 2013 de ces collectivités varie en effet de 194,29 € à 706,11 €, tandis que leur revenu par habitant 2013 varie de 2 300,33 € à 13 150,04 €. L'enveloppe à destination des DOM est donc péréquée entre les différentes collectivités de manière à prendre en compte efficacement les importants écarts de richesse observés dans ces territoires. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas modifier le dispositif en vigueur. Les modalités de prélèvement et de reversement s'appliquant à l'Outre-mer ne sont pas modifiées dans le projet de loi de finances pour 2014.