Question de : M. Alain Moyne-Bressand
Isère (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les nouvelles dispositions du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 remplaçant et abrogeant celles du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. En effet, l'article 16 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 visait à faciliter la vie des collectionneurs en disposant que « L'agrément préalable et l'autorisation d'exportation ne sont pas exigés pour les opérations d'exportation concernant l'exportation temporaire des matériels de 2e catégorie par des personnes autorisées à détenir des mêmes matériels en application de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les véhicules ou engins chenillés devant être transportés par un autre véhicule muni de pneumatiques conformément à l'article R. 314-1 du code de la route ». Le principe de cet article avait été obtenu par les collectionneurs, le mardi 12 avril 2011, lors de la discussion de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. En effet, après que M. le député Alain Moyne-Bressand ait déposé l'amendement n° 2 prévoyant une exemption d'AEMG et de CIEEMG afin de faciliter la participation des collectionneurs d'armes et de matériels de guerre anciens aux différentes manifestations culturelles qui ont lieu chaque année en Europe, le rapporteur du projet de loi, le député Yves Fromion, devait reconnaître que : « Cette proposition est tout à fait intéressante et parfaitement fondée » et le ministre de la défense devait indiquer que « Les collectionneurs enrichissent la vie culturelle et associative et rehaussent les commémorations historiques. Je m'engage donc à demander au nom du Gouvernement, dans le cadre de l'article 4 de la directive, une dérogation. Je suis très attaché, comme vous, à ce que les collections de véhicules historiques ou d'armes neutralisées puissent circuler pour participer à des expositions, des commémorations, ou enrichir des musées ». Or, force est de constater que, malgré les paroles rassurantes du ministre de la défense, les dispositions favorables de l'article 16 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ne sont pas reprises par les nouvelles dispositions du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend réparer cet oubli particulièrement dommageable pour les collectionneurs en réintroduisant dans la réglementation cette disposition prévoyant une dérogation d'AEMG et de CIEEMG pour les véhicules de collection.