Question de : M. Gérard Terrier
Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Gérard Terrier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'appel d'offres applicable aux formations obligatoires mises en œuvre par le président du conseil général pour les assistantes maternelles. En effet, le code de l'action sociale et des familles (CASF) institue et définit dans ses articles L. 421-1 et suivants et D. 421-43 et suivants la formation que les assistantes maternelles sont tenues de suivre après l'agrément délivré par le président du conseil général. Cette formation peut être organisée directement par les services départementaux ou faire l'objet d'une convention par laquelle cette dernière est confiée à un organisme de formation. Néanmoins, le code des marchés publics (CMP), dans ses articles 28 et 30, stipule que les actions de formation doivent, d'une manière générale, faire l'objet de marchés publics, selon une procédure adaptée. Alors que le CASF prévoit une simple « convention » (article D. 421-50) et fixe les qualités que doivent réunir les organismes de formation et leurs personnels pouvant être choisis par les collectivités territoriales. Il souhaite qu'il lui précise quelle procédure il conviendrait de suivre dans le cadre d'une délégation à un établissement de cette formation.