Texte de la question
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui donner la liste des vingt principaux contributeurs à la taxe Cosip pour les années 2009 et 2010, en indiquant la catégorie à laquelle ils appartiennent, avec le montant de leur contribution et la part qu'elle représente dans le montant total perçu au titre de cette taxe.
Texte de la réponse
Depuis le 1er janvier 2008 (loi du 5 mars 2007), la base d'imposition de la taxe sur les services de télévision (TST) est répartie entre deux catégories de redevables, les éditeurs et les distributeurs de services de télévision. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est chargé directement du recouvrement et du contrôle de cette taxe depuis le 1er janvier 2010. La taxe est recouvrée par acomptes mensuels en année N, avec une régularisation au printemps de l'année N+1. Les onze acomptes de taxe versés en année N sont basés sur le montant de taxe due au titre de l'année N-1 majoré de 5 %. Le solde de la taxe due au titre de l'année N est versé au début de l'année N+1 ajusté en fonction du chiffre d'affaires définitif de l'année N déclaré. La suspension du versement des acomptes est possible, si le redevable estime avoir payé son dû en cours d'année (avec pénalité éventuelle si l'écart entre la TST due et la TST versée par acomptes est supérieur à 20 %). L'article L. 115-16 du code du cinéma et de l'image animée dispose, dans son dernier alinéa, que « l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 216-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à intervenir dans l'établissement de l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des taxes ou des cotisations. » Cette disposition reprend ainsi les termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. Le principe du secret professionnel s'imposant strictement à l'administration en matière fiscale, sauf à de très rares exceptions ne s'appliquant pas ici (par exemple, si la demande est accompagnée d'une correspondance du redevable concerné, autorisant le parlementaire à interroger l'administration fiscale sur une situation précise), les services de l'État ne peuvent donc communiquer les informations demandées. Il est cependant loisible de préciser que, pour 2009 et 2010, le montant total de la TST s'est élevé respectivement à 451 et 574 M€, se décomposant, pour 2009 en 282 M€ au titre des éditeurs et 169 M€ au titre des distributeurs. Ces catégories se sont élevées à 297 M€ et 277 M€ en 2010.