Texte de la question
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décentralisation des secteurs sanitaire, social et médico-social. Les sujets hospitaliers, sociaux et médico-sociaux constituent une composante, certes, modeste du périmètre visé par le projet de loi conçu pour l'acte III de la décentralisation, mais néanmoins ce dernier pose un certain nombre d'interrogations. En effet, toute une série de sujets sont soulevés par ce nouvel acte de décentralisation : la suppression des missions de régulateur et de financeur, d'une part, et d'opérateur, d'autre part ; les modalités actuelles de péréquation économique entre les territoires ; l'organisation de la statistique publique et des systèmes d'information ; un état des lieux objectif et des lignes directrices sur les finalités poursuivies par les établissements et services d'aide par le travail ; la compréhension du système de décision, national ou territorial, par nos concitoyens comme par les professionnels de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions en matière de décentralisation dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.
Texte de la réponse
La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Le projet de loi NOTRe, adopté au Parlement en première lecture, prévoit en effet de supprimer la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante. Par la création des métropoles et la mise en place des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Le projet de loi NOTRe met en oeuvre une réforme structurelle renforçant l'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Il réaffirme à cet égard les compétences sociales et de solidarité territoriale des départements. Par ailleurs, le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement apporte des changements importants en matière de prévention et d'anticipation de la dépendance, d'accompagnement de la perte d'autonomie et de gouvernance nationale et locale des politiques d'autonomie. Certaines mesures impactent directement les départements et renforcent leur positionnement. Ainsi, le président du conseil départemental présidera la nouvelle conférence des financeurs. Celle-ci établit un programme coordonné des financements des actions individuelles et collectives de prévention, pour répondre aux besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental, à partir du recensement des besoins sur la base notamment du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie et du projet régional de santé. Ce projet de loi prévoit également la revalorisation et l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile afin de favoriser le soutien à domicile pour permettre aux personnes âgées de rester dans leur cadre de vie habituel. Cette réforme d'envergure sera d'ailleurs entièrement prise en charge par l'Etat.