Question n°37102 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 37102

de M. Bernard Lesterlin (Socialiste, républicain et citoyen - Allier )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > collecte et traitement des déchets.

Question publiée au JO le : 10/09/2013 page : 9405

Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1061

Texte de la question

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement du taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets. La hausse de ce taux - qui doit être porté à 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » - va peser lourdement sur le budget des collectivités en charge de la gestion des déchets. Cette hausse, évaluée à 100 millions d'euros, est loin d'être neutre et elle sera inévitablement répercutée sur les contribuables. Or le service de collecte et de traitement des déchets qui a été transféré aux collectivités par la loi du 15 juillet 1975 au titre de la salubrité publique a pour mission première de participer à la préservation de l'environnement et de fait, à la préservation de la santé de l'homme. À cet égard, il s'impose comme un service de première nécessité qui devrait bénéficier d'un taux réduit de 5 %. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend retenir afin de contenir le taux de TVA applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets.

Texte de la réponse

A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.