Texte de la question
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de relever le taux de TVA de 7 % à 10 % sur les droits d'auteurs. Ce relèvement se traduirait pour les entrepreneurs de spectacles par un coût supplémentaire pour la création et la production de spectacles, en particulier au titre des contrats de commande à l'écriture. Il s'ajouterait à l'augmentation du taux de TVA déjà opéré au 1er janvier 2012 (de 5,5 % à 7 %) provoquant ainsi un doublement de la TVA applicable aux droits d'auteurs. Le surcoût ainsi généré pourrait avoir pour conséquences de peser sur les revenus des auteurs dont la situation d'une très forte proportion d'entre eux est déjà très précaire. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître ses intentions sur les aménagements de taux de TVA qui seront apportés pour certains secteurs d'activité, dont les droits d'auteurs.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. L'évolution des taux de TVA permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE). Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du CICE. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.