14ème législature

Question N° 37137
de M. Thierry Solère (Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > office national

Analyse > EHPAD. privatisation. conséquences.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9563
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6875
Date de changement d'attribution: 10/04/2014
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 13/05/2014

Texte de la question

M. Thierry Solère interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par l'Office national des anciens combattants (ONAC), association d'utilité publique sous tutelle du ministère de la défense. Au travers de sa mission d'hébergement des personnes âgées dépendantes, l'ONAC dispose de 8 EHPAD répartis sur le territoire français. À ce dispositif, s'ajoutent aujourd'hui des établissements publics ou privés de retraite, distingués sous le label « Bleuet de France ». Créé en 2000 afin de consacrer le devoir de mémoire et de reconnaissance en faveur des anciens combattants et victimes de guerre, ce label est aujourd'hui décerné à 76 établissements en France, qui s'engagent dès lors à veiller au respect des valeurs que symbolise le Bleuet de France et adhèrent aux dispositions de la charte du Bleuet de France. Or il semblerait que l'ONAC ait pour projet de transformer ces établissements en leur appliquant un statut de droit privé. Cette privatisation, dont les modalités demeurent encore inconnues à ce jour, laisse craindre des manques de moyens financiers pour permettre à ces structures de poursuivre leur mission auprès des personnes bénéficiaires. Leurs familles, inquiètes, demandent donc des garanties de respect de la charte « Bleuet de France » dans les établissements ciblés par une privatisation, afin de s'assurer que l'environnement des anciens combattants ne sera pas bousculé et s'interrogent en outre sur les conséquences financières éventuelles qui leur incomberaient alors.

Texte de la réponse

Le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Cette réforme doit permettre de réorganiser les différentes structures et de simplifier les procédures au sein de l'administration dédiée aux anciens combattants, en recentrant chaque acteur sur son coeur de métier, sans remettre en cause les droits des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action s'est traduit par le lancement de différents travaux structurés autour de plusieurs volets distincts dont le transfert des écoles de reconversion professionnelle (ERP) et des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'ONAC-VG à des acteurs professionnels de ces secteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé qu'une expertise soit menée pour étudier les modalités de ce transfert. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, a étudié les différentes options envisageables pour la réalisation de ce projet. Les conclusions définitives de ce groupe de travail sont en cours de finalisation. Le secrétaire d'État accorde une attention particulière à la situation des personnels de l'ONAC-VG et de ses établissements médico-sociaux, ainsi qu'à la continuité de leur mission de service public, dans le respect des valeurs du monde combattant ayant forgé l'identité de l'Office. A cet égard, il a demandé à la directrice générale de l'ONAC-VG de veiller à la qualité du dialogue social afin que les personnels soient régulièrement informés.
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