14ème législature

Question N° 37149
de M. Dominique Tian (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > architecture

Titre > architectes

Analyse > recours obligatoire. réglementation.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9561
Réponse publiée au JO le : 10/12/2013 page : 12914

Texte de la question

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. Ainsi selon la nouvelle réglementation en vigueur la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte sont revisités. En effet, ce décret, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, revient sur le mode de calcul de l'emprise au sol pour les constructions à usage autre qu'agricole. Par conséquent, le seuil du recours obligatoire pour les habitations individuelles est relevé de 20m². Au vu des nombreuses oppositions à ce nouveau seuil à savoir 170 m² de surface de plancher, le ministère de la culture et de la communication a engagé une mission d'inspection. Cette mission a été chargée de mesurer les impacts chiffrés de la réforme et du dernier décret publié. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication des conclusions et du calendrier de mise en œuvre des mesures correctives.

Texte de la réponse

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 a fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été modifié par la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Aussi, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à l'une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de cette dispense de 20 m², soit la moyenne des épaisseurs de murs calculée pour une maison de cette importance. Une mission d'expertise a été confiée conjointement aux inspections générales des ministères de la culture et de la communication et de l'égalité des territoires et du logement. Elle est chargée d'évaluer l'impact du décret du 7 mai 2012 et de proposer toutes mesures correctives, y compris celle de la diminution du seuil. Pour cela, la mission d'inspection nécessite de disposer d'un certain recul dans le temps pour faire ressortir les grandes lignes de la mise en oeuvre de la réforme sur l'ensemble du territoire national puis identifier et examiner la faisabilité d'éventuelles mesures correctives. Compte tenu de la complexité de ces problématiques, aussi bien du point de vue des professionnels que de celui de l'ensemble des citoyens, sans méconnaître les réformes en cours du code de l'urbanisme, les conclusions de la mission ne seront pas rendues avant la fin de l'année 2013.