14ème législature

Question N° 37186
de M. Gilbert Le Bris (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > frais d'appareillage

Analyse > prothèses auditives. remboursement.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9535
Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12014

Texte de la question

M. Gilbert Le Bris interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible taux de prise en charge du coût des prothèses auditives pour les malentendants de plus de soixante ans. En effet, celui-ci s'élève à 60 % sur la base du tarif de la sécurité sociale. Le coût pour le particulier peut être diminué en cas de souscription à une mutuelle mais le reste à charge est cependant estimé entre 1 200 à 1 500 euros par oreille. Cela représente une somme trop importante pour de nombreux malentendants qui ne peuvent bénéficier d'un équipement pourtant indispensable à une meilleure intégration sociale. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de pallier cette situation pour un nombre croissant de malentendants.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.