Texte de la question
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création d'une taxe pour les écrans connectés qui permettent d'accéder au service public de la télévision. En effet, dans son rapport relatif à la fiscalité du numérique remis au printemps 2013 au Président de la République, M. Pierre Lescure préconise, entre autres, de financer la création des contenus culturels par l'application d'une taxe aux détenteurs de smartphones, tablettes et ordinateurs. Les rumeurs quant à la manière dont le Gouvernement mettra en œuvre cette mesure vont bon train : pour les uns, il s'agira de profiter de l'occasion pour pallier la possible suppression d'une taxe sur les services de télécommunication en incluant ces appareils dans le périmètre de la redevance audiovisuelle et pour d'autres, cette taxe sera bien nouvelle donc distincte et cumulable. Aujourd'hui, près de huit Français sur dix utilisent fréquemment ce type d'équipements numériques dans leur vie privée ou dans le cadre professionnel. Ainsi, ces produits sont devenus ces dernières années de véritables outils technologiques nécessaires au travail. Or le fait de posséder un écran connecté ne signifie pas forcément qu'il servira à accéder à un contenu télévisuel tant les possibilités d'utilisation offertes sont nombreuses et variées. Dans les deux cas précités, que ce soit par l'extension du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public ou par le biais d'une taxe nouvellement créée, les conséquences resteront identiques : pénaliser un peu plus chaque jour les Français, travailleurs ou non ainsi que nos entreprises qui subissent d'ores et déjà une pression fiscale considérable. En outre, cela reviendrait à obliger tous les résidents en France à s'acquitter du paiement d'un service qui n'a pas toujours été rendu. Une telle mesure serait contre-productive puisqu'elle pourrait nuire aux médias non télévisuels et affecter le pouvoir d'achat des ménages. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer clairement sous quelle forme sera appliquée cette mesure.
Texte de la réponse
Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Dans son rapport remis le 13 mai dernier au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Lescure propose un certain nombre de dispositions concernant notamment le financement de la création. Ces préconisations visent à adapter les dispositifs de soutien aux enjeux du numérique et à renforcer la contribution des acteurs numériques au financement de la création, notamment en comblant les failles existantes afin de rétablir l'équité fiscale. Dans le but de renforcer la contribution des acteurs numériques au financement de la création, le rapport propose également la mise en place d'une contribution sur les terminaux connectés (CTC) permettant de stocker ou de lire des contenus culturels. Cette contribution alimenterait un compte d'affectation spéciale (CAS) destiné au financement du soutien au développement numérique des industries culturelles, qui pourrait accompagner le développement, entre autres, des plateformes françaises de diffusion de contenus culturels. Cette contribution aurait vocation à devenir un véritable outil d'exception culturelle dans l'univers numérique afin de restaurer la solidarité entre l'amont et l'aval de la chaîne de valeur. Elle ne s'appliquerait qu'aux types de terminaux dont il est établi qu'ils sont utilisés de manière significative pour l'accès à des contenus culturels. Le Gouvernement a étudié cette proposition de contribution et travaillé sur des simulations et analyses approfondies de rendement et d'utilisation, avec pour prérequis que cette contribution reste indolore pour le consommateur ; la piste privilégiée étant de fixer le taux de cette contribution à un niveau très bas en privilégiant une assiette large. Cette contribution n'affecterait donc que de façon extrêmement marginale le pouvoir d'achat des ménages. Dans le contexte de la pause fiscale annoncée par le Président de la République à l'occasion de la préparation du Projet de loi de finances pour 2014, la contribution sur les terminaux connectés n'a pas été inscrite dans ce texte. L'objectif, à l'horizon 2015, reste néanmoins d'ancrer le principe selon lequel les diffuseurs de contenus culturels contribuent à leur création.