Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle des chambres de commerce et d'industrie dans les révisions des documents d'urbanisme. Le décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 ont modifié le dispositif prévoyant l'association des personnes publiques aux documents d'urbanisme. L'objectif de cette réforme était la clarification et la simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme mais les dispositions de ce décret sont source d'inquiétude pour les chambres de commerce et d'industrie. En effet, malgré leur connaissance approfondie des tissus économiques locaux, ces chambres consulaires ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées à ces différentes procédures. Il pourrait cependant être dommageable que le développement économique ne soit plus pris en compte dans l'élaboration de la réglementation en matière d'urbanisme. De plus, leurs missions d'anticipation et de suivi des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques pourraient être, à terme, compromises. Les conséquences de ces modifications pourraient ainsi impacter directement la vitalité économique de nos territoires. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur la préservation de la place des chambres consulaires dans les procédures de révision des documents d'urbanisme.