14ème législature

Question N° 37222
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Artisanat, commerce et tourisme

Rubrique > chambres consulaires

Titre > chambres de commerce et d'industrie

Analyse > budgets. subventions publiques. réduction.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9556
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11311
Date de changement d'attribution: 24/09/2013

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la diminution de 20 % des ressources fiscales du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le réseau des CCI de Poitou-Charentes contribue au développement économique et établit un lien avec les entreprises reconnu de tous. Les CCI accompagnent les créations et le développement d'entreprises en France ou à l'exportation, participent à l'animation du monde économique des territoires et à la formation des salariés. 12 000 ont reçu une formation par les CCI du Poitou-Charentes en 2012 ainsi que 3 600 apprentis. Cette baisse des taxes affectées aux CCI va réduire les capacités d'action au service de la création et du développement des entreprises, de la formation des jeunes et des professionnels. Cela conduira également à réduire les capacités d'investissement des équipements de notre territoire. Le réseau des CCI du Poitou-Charentes soutient l'effort national de réduction des déficits publics mais ne peut admettre une baisse des ressources de l'ordre de 6 millions d'euros. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour que toutes les actions qui participent au développement économique et de l'emploi puissent se poursuivre.

Texte de la réponse

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI), en tant qu'établissements publics de l'Etat, gérés par des chefs d'entreprise élus par leurs pairs, sont au service de la compétitivité, comme de l'emploi et de la vitalité des territoires et inscrivent leurs actions dans le cadre des priorités du Gouvernement. Leurs missions doivent s'exercer en coordination avec l'ensemble des acteurs publics et concourent à la réussite des politiques publiques. Le réseau des CCI participe à la modernisation de l'action publique, à l'amélioration de la qualité du service rendu aux entreprises et à la maîtrise de la dépense publique. A ce titre, et dans un contexte difficile, une plus grande efficacité a été logiquement demandée au réseau des CCI. La mission Queyranne-Jürgensen-Demaël « pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité » a confirmé l'existence de marges de progrès, notamment par la rationalisation de l'organisation et des missions d'un réseau dont la ressource fiscale, qui représente un tiers de ses ressources globales, a connu une progression de 20 % ces cinq dernières années et dont les bénéfices accumulés au cours de la même période dépassent 900 M€. La mission a considéré que l'optimisation des coûts de gestion des dispositifs de soutien aux entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat était une priorité et a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. Globalement, cette situation justifie pleinement la décision prise lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 de diminuer les ressources fiscales dont bénéficie le réseau des CCI. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la signature du pacte de confiance et du contrat d'objectifs et de performance conclu le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), le réseau des CCI a été associé à la finalisation des dispositions qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2014. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est abaissé de 100 M€ et fixé à 719 M€. L'effort demandé aux CCI est intégralement restitué aux entreprises sous la forme d'une baisse à due concurrence du taux national de cette taxe. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, dont le taux est voté chaque année par les chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR), est maintenu à 549 M€. Au total, la baisse de la taxe pour frais de chambres, dont le niveau est fixé à 1 268 M€, est limitée à 7,31 %. En complément de cette baisse, un prélèvement exceptionnel de 170 M€ est opéré sur les ressources affectées aux fonds de financement des CCIR à titre de contribution du réseau des CCI à l'effort de rétablissement des comptes publics. Cette contribution n'a pas vocation à être reconduite. Elle est à mettre en regard avec la hausse exceptionnelle du produit de la taxe pour frais de chambres perçu par les CCIR en 2012, qui a dépassé 1,4 Md€ en dépit de la baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), et du plafonnement prévu pour 2013 à un niveau de 1 368 M€, en hausse de près de 10 % par rapport aux ressources perçues en 2011. La baisse de la taxe pour frais de chambres n'a pas vocation à être intégralement répercutée sur les CCI territoriales puisqu'il appartient à chaque CCIR de veiller, dans le cadre de la préparation des budgets primitifs des chambres qui devront être votés d'ici le 30 novembre 2013, d'affecter aux chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) qui lui sont rattachées une contribution en fonction de leurs besoins et de leurs moyens. Parallèlement, le pilotage stratégique du réseau des CCI sera renforcé. Des indicateurs de performance permettant de vérifier la réalisation des objectifs opérationnels du contrat d'objectifs et de performance signé avec l'ACFCI seront définis et la mise en oeuvre des engagements nationaux sera déclinée dans des conventions d'objectifs et de moyens qui interviendront entre l'Etat et les CCIR. Ces conventions comporteront des objectifs quantifiés et adaptés aux priorités retenues et aux moyens disponibles. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.