Texte de la question
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la formation des élus locaux assurée jusqu'ici par les associations de maires. En effet, à la lumière du rapport d'information de l'Assemblée nationale relatif au statut des élus locaux, il semblerait que, dans un futur proche, les associations de maires, qui représentent un quart des organismes agréés par le ministère de l'intérieur pour assurer la formation des élus locaux, se voient retirer cette compétence au bénéfice d'autres organismes de formation agréés. Or les associations de maires sont plébiscitées par les élus locaux pour leur dispenser cette formation, en raison de leurs compétences fondées sur leur proximité avec les territoires et sur leur connaissance du terrain, mais également en raison de leur antériorité et de leur expertise en ce domaine. De plus, le financement des formations étant assuré par les collectivités locales, il serait inadmissible de leur retirer leur liberté de choix en matière d'organisme de formation de leurs élus. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour préserver et pérenniser la compétence de formation reconnue aux associations de maires.
Texte de la réponse
Le rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu présenté à l'assemblée nationale, le 19 juin dernier affirme clairement l'intérêt d'une formation décentralisée. En effet, celle-ci favorise la proximité et la connaissance des territoires nécessaires à l'élaboration de programmes mieux adaptés aux besoins de ce public spécifique. Les associations départementales des maires représentent près de 20 % des organismes agréés par le ministère de l'intérieur et sont parfois les seuls organismes susceptibles de couvrir les besoins en formation d'un département. L'expérience et la compétence de ces associations sont donc régulièrement reconnues par le ministre de l'intérieur. Les associations départementales des maires bénéficient d'une décision ministérielle accordant l'agrément pour dispenser des formations aux élus locaux, après consultation de l'avis rendu par le conseil national de la formation des élus locaux au vu de la présentation détaillée des actions de formation de chaque association et, dans le cadre d'une demande de renouvellement de l'agrément, du bilan pédagogique présenté. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi prévoit, notamment, deux mesures destinées à renforcer le droit à la formation. La première instaure un plancher de dépenses de formation correspondant à 2 % des indemnités de fonction pouvant être allouées. La seconde crée une formation obligatoire pour la première année de l'exercice des mandats des élus municipaux, départementaux et régionaux qui ont reçu une délégation. L'autonomie et l'importance du rôle des associations départementales des maires demeurent intactes dans la mesure ou elles conservent la possibilité de solliciter ou non l'agrément pour dispenser de la formation aux élus locaux. La liberté de choix des élus locaux n'est pas entachée non plus puisqu'ils peuvent s'adresser à tous les organismes qui ont obtenu l'agrément ministériel afin de bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins et financée par leur collectivité.