Texte de la question

M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les obligations pesant sur les collectivités en matière de publicité et d'affichage des actes. En effet, un grand nombre de dispositions éparses prévoient des régimes d'affichage destinés aux usagers, et visibles de l'extérieur des bâtiments publics, qu'il s'agisse des comptes rendus des réunions des assemblées locales et de leurs décisions, prévus par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; des décisions prises en matière d'urbanisme, dont le spectre est très large puisqu'il embrasse à la fois l'utilisation des sols à des fins privées, le droit de préemption urbain, l'élaboration des documents d'urbanisme, l'aménagement public ou encore toutes autres sortes d'actes administratifs émanant de l'exécutif local. Ne serait-il pas nécessaire de revenir sur les modalités actuelles d'affichage pour concevoir une mise à disposition de l'information par voie dématérialisée ? Il est certes difficile de supprimer toute forme de publicité physique, mais l'affichage numérique accompagné d'une publication en ligne permettrait de gagner en espace disponible, de simplifier la démarche d'affichage qui mobilise des personnels et même de rendre sans aucun doute plus accessible l'information administrative. Il lui demande quelle solution pourrait être rapidement mise en œuvre pour procéder à une modification en profondeur des dispositions actuellement en vigueur en matière de publicité et d'affichage administratifs.