Question de : M. Armand Jung (Grand Est - Socialiste, républicain et citoyen)
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui exercent à titre privé et non au sein d'une association. Il lui indique que plusieurs de ces mandataires l'ont informé qu'ils ont beaucoup de difficultés à être rémunérés par l'État. La convention entre l'État et les MJPM stipule pourtant que le règlement doit s'effectuer tous les trois mois. Or certains mandataires précisent ne pas avoir été payés depuis parfois huit mois... Il lui précise que ces retards de paiement particulièrement importants ont tendance à démobiliser ces mandataires, qui pointent du doigt les différences de traitement entre les mandataires privés et les associations, alors que la tâche remplie est la même. En conséquence, il souhaite qu'elle lui explique pourquoi les MJPM privés ne sont pas rémunérés d'une manière régulière par l'État.
Auteur : M. Armand Jung (Grand Est - Socialiste, républicain et citoyen)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 17 septembre 2013
Date de cloture :
8 mars 2016
Fin de mandat