14ème législature

Question N° 372
de M. Paul Salen (Union pour un Mouvement Populaire - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > relations internationales

Titre > commerce international

Analyse > armes. contrôle.

Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4249
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6123
Date de renouvellement: 23/10/2012

Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les négociations actuellement en cours concernant le futur traité sur le commerce des armes conventionnelles. Depuis 2007, la France a participé activement, au niveau des Nations-unies, aux travaux préparatoires car elle considère que l'établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États. L'objectif principal de ce traité est d'amener les États à adopter des règles de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armes conventionnelles. À cet effet, la France a toujours considéré que le traité devrait encourager l'adoption de systèmes nationaux de contrôle aux exportations répondant aux normes internationales existantes et permettant l'application des mesures décidées par le conseil de sécurité des Nations-unies. L'industrie de la défense représente un secteur économique majeur en France. La vente d'armes conventionnelles, pour des finalités de défense, constitue un débouché incontournable pour ce secteur industriel. La France possède aujourd'hui une industrie importante et performante, au deuxième rang en Europe, juste derrière le Royaume-uni. Elle représente 165 000 emplois directs, au moins autant d'emplois indirects et un chiffre d'affaires de l'ordre de 15 milliards d'euros, dont le tiers environ est réalisé à l'exportation, la France se plaçant au quatrième rang mondial des exportateurs sur un marché en forte croissance depuis cinq années (+ 20 %). Plus de 4 000 PME, dont 1 500 dans la recherche, assurent le dynamisme de ce secteur. L'adoption du traité est un impératif afin de limiter les conséquences directes pour les populations civiles confrontées à des situations de crise parfois alimentées par les ventes d'armes. Pour autant, nous devons aussi tenir compte des impératifs qu'impose la défense de notre industrie. Aussi, il lui demande si l'industrie de la défense demeure, pour le Gouvernement, un secteur d'excellence qu'il convient de conforter dans le respect des impératifs des traités internationaux.

Texte de la réponse

La France dispose, à travers son industrie de défense, d'une base industrielle et technologique considérable qui est un gage de notre autonomie politique et qui permet de garantir la crédibilité de nos armées. En outre, les avancées réalisées par les activités de haute technologie à forte valeur ajoutée menées par l'industrie française de défense ont des retombées majeures sur de nombreuses activités de recherche. Afin de contribuer à cette dynamique, l'État, premier acteur de l'innovation, accompagne les industries impliquées. A ce jour, l'industrie française de défense est un véritable pôle d'excellence qui joue un rôle essentiel pour notre politique extérieure et notre économie. Le maintien d'une base industrielle et technologique de défense dynamique est notamment rendu possible grâce aux exportations. En effet, l'exportation d'équipements de défense est un volet majeur de notre politique de sécurité et de défense en ce qu'elle concourt de manière primordiale au maintien de notre statut de puissance mondiale, de notre posture de défense et de notre autonomie stratégique, dans ses aspects économiques, de capacités militaires et de relations internationales. Dans ce contexte, les exportations d'armements sont un élément crucial de l'équilibre de notre tissu industriel d'armement. En effet, l'industrie française d'armement, avec une dizaine de grands groupes et plusieurs milliers de PME-PMI, réalise chaque année un chiffre d'affaires de 15 milliards d'euros, dont un tiers à l'exportation. Les commandes étrangères contribuent ainsi au maintien des compétences de nos équipes de recherche, de développement et de production, et stimulent leur compétitivité qui demeure confrontée aux meilleurs concurrents étrangers. La politique française d'exportation d'armements est encadrée par des procédures strictes, transparentes et responsables, s'inscrivant à la fois dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, et dans celui du droit international et européen. Elle est en outre accompagnée d'un contrôle rigoureux, nécessaire à la sécurité de nos forces et celle de nos alliés, ainsi qu'au respect de nos engagements internationaux. La France a joué un rôle moteur dans la négociation du traité sur le commerce des armes qui s'est tenue dans l'enceinte de l'Organisation nationale des Nations unies (ONU) au mois de juillet dernier. Elle a souscrit pleinement aux éléments structurants de ce texte, notamment les buts et les objectifs du traité, la portée des équipements couverts, les paramètres et les modalités de sa mise en oeuvre. Malgré l'absence d'accord entre les Nations sur le texte présenté, l'engagement de la France en faveur d'une nécessaire régulation du commerce licite des armes classiques et de la lutte contre les trafics illicites n'est pas remis en cause. Dans l'attente de nouvelles négociations au sein de l'ONU, la France ne se résigne pas et poursuivra son action déterminée pour parvenir à un texte ambitieux.