14ème législature

Question N° 37313
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > élections municipales

Analyse > recensement. INSEE.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9596
Réponse publiée au JO le : 22/10/2013 page : 11111

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en dehors des grandes villes, l'INSEE continue à effectuer le recensement de la population tous les cinq ans. Toutefois, cet organisme procède à un lissage des évolutions et de ce fait, la population légale des communes est dorénavant modifiée chaque année. Or ces chiffres de population ont une grande importance dans l'organisation des élections municipales car elles conditionnent le mode de scrutin (seuil de 1 000 habitants) et le nombre d'élus (seuils de 100, 500, 1 500..., habitants). Le caractère annuel de la modification des chiffres légaux de la population crée donc une incertitude d'autant plus gênante pour les communes que le chiffre de référence pour l'organisation des élections municipales n'est connu que moins de trois mois avant le jour des élections. De nombreuses communes ont une population légale de 2013 qui est proche d'un seuil et elles ne savent alors pas quel sera le mode de scrutin ou quel sera l'effectif du conseil municipal. Or, sauf cas particuliers, l'INSEE connaît d'ores et déjà l'évolution de la population légale de la plupart des communes car sauf pour celles qui ont eu un nouveau recensement, le chiffre est simplement obtenu par lissage des anciennes bases. Elle lui demande donc s'il ne serait pas possible de simplifier le système en vigueur ou à tout le moins, de communiquer aux maires de manière indicative et sous toute réserve, la strate démographique dans laquelle leur commune se trouvera pour l'organisation des élections municipales de 2014.

Texte de la réponse

L'Insee a pour mission de calculer et publier les chiffres de population légale. Ces données sont authentifiées par décret et publiées au journal officiel. Elles sont transmises par courrier aux maires au cours du mois de décembre de l'année précédente. Toutes les communes de moins de 10 000 habitants, qui sont recensées exhaustivement tous les cinq ans, sont traitées de façon rigoureusement analogue : le mode de calcul de la population dépend cependant de la date à laquelle la commune a été recensée. La population légale en vigueur au 1er janvier 2014, qui sera authentifiée fin 2013, est calculée selon une méthode d'extrapolation (en tenant compte des résultats des taxes d'habitation et de l'évolution de la taille des ménages) pour les communes recensées en 2009 et 2010. Elle correspond au résultat du recensement effectué pour celles recensées en 2011, et elle est basée sur une méthode d'interpolation pour celles recensées en 2012 et en 2013. Ces calculs sont réalisés par l'Insee à l'automne, et sont transmis par courrier aux maires mi-décembre. L'expérience des cinq années précédentes montre qu'il n'est pas possible de réduire ces délais de production, sans altérer la fiabilité des informations produites. Environ 35500 communes ont moins de 10 000 habitants : En 2013 environ une centaine de communes ont franchi ce seuil de 1000 habitants, à la hausse, et une vingtaine à la baisse. L'effectif de communes concerné par ce passage de seuil, qui conditionne le mode de scrutin, est donc très limité. Les collectivités connaitront dés mi décembre l'effectif des élus dans le cadre des prochaines échéances municipales.
Retour haut de page