Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) qui a été instauré par la loi NOME. Pendant une période transitoire qui s'achèvera le 7 décembre 2013, le prix de l'ARENH était établi par le Gouvernement, après avis de la CRE. La loi prévoit que la CRE prendra la main le 7 décembre 2013 pour établir ce prix. Cette fixation par le régulateur doit s'appuyer sur des données comptables rigoureuses, selon une méthodologie établie par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 337-15 du code de l'énergie. Or, en l'absence de publication de ce décret, l'incertitude pour les consommateurs, les fournisseurs et l'opérateur historique quant au futur prix de l'ARENH, fixé à 42 euros/MWh depuis le 1er janvier 2012, est grande et nuit à l'élaboration de stratégie d'approvisionnement ou de production de ces acteurs. C'est pourquoi il est nécessaire que les pouvoirs publics communiquent très rapidement sur le niveau de prix qui s'appliquera au 1er janvier 2014, sachant que le guichet de souscription d'ARENH s'achève le 16 novembre 2013 et sera conditionné par l'information sur ce niveau de prix. Il n'est en effet pas normal du point de vue du droit des contrats de souscrire un produit sans en connaître le prix à l'avance. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire état des travaux d'élaboration du décret en Conseil d'État et souhaiterait savoir à quelle date est envisagée la communication sur le prix de l'ARENH s'appliquant au 1er janvier 2014.