Texte de la question
M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en concurrence des concessions hydrauliques sur le territoire français. La Cour des comptes a rappelé à la France qu'elle devait ouvrir 20 % de ses barrages à la concurrence à travers un appel d'offres, soulignant que l'État français se prive de plusieurs centaines de millions d'euros de recettes fiscales. La mise en concurrence pourrait s'organiser dès le premier semestre 2014, les barrages seraient alors ouverts aux appels d'offres. Aussi, il l'interroge afin de connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet. Il demande ce que le Gouvernement compte faire, en cas de mise en concurrence des barrages hydrauliques, pour les emplois que génèrent ces barrages en France et qui ne seront plus détenus par des entreprises françaises.
Texte de la réponse
Parmi les différentes énergies renouvelables présentent en France, l'énergie hydraulique est située au premier rang. 150 concessions hydrauliques arrivent à échéance avant 2023, représentant 25 % de la production d'hydroélectricité. Des arbitrages sur les modalités de leur renouvellement ont été pris en tenant compte des conclusions du rapport parlementaire qui a été rendu sur cette question en octobre 2013. La mise en concurrence doit être organisée par l'État afin de garantir, dans le respect du droit du droit communautaire de la concurrence, que l'intérêt général de la gestion de la ressource en eau, l'équilibre écologique des vallées et les conditions de distribution de l'électricité soient effectivement préservées. Il importe donc de maintenir une forme de contrôle public, tout en préservant la cohérence des vallées. C'est pourquoi le Gouvernement privilégie la solution du recours aux sociétés d'économie mixte (SEM), s'inspirant du modèle de la Compagnie nationale du Rhône. Le principe de mise en concurrence serait appliqué à la sélection des entreprises de production d'électricité, partenaires des SEM. Cette solution est inscrite au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en débat actuellement au Parlement.