Texte de la question
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la politique de développement des énergies renouvelables de notre pays. Bénéficiant d'une énergie moins carbonée et d'une électricité moins chère que la plupart des autres grandes puissances industrielles, notamment en raison de ses parcs hydraulique et nucléaire, la France s'est fixé des objectifs plus importants que de nombreux pays européens en matière d'énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l'horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Cette politique en faveur du développement des énergies renouvelables a été conçue dans un contexte qui a fortement évolué ces dernières années : l'ampleur de la crise économique, une moindre implication des États dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies non conventionnelles, notamment les gaz et pétrole de schiste. En outre, cette politique se heurte à de fortes contraintes (coût global des énergies renouvelables). Ces difficultés conduisent à un coût croissant pour la collectivité, avec des contreparties socio-économiques en termes d'emplois et de commerce extérieur qui ne sont pas toujours à la hauteur des attentes. Dans ce contexte, un récent rapport de la Cour des comptes formule certaines recommandations. Elle propose ainsi de simplifier le régime juridique applicable à la production d'énergies renouvelables (géothermie, éolien terrestre). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Texte de la réponse
La France se veut à la pointe des politiques publiques en matière d'environnement et de climat, qui se déclinent dans les principaux domaines que sont les transports, l'énergie et l'habitat. La part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale devra s'élever à 23 % en 2020 et la consommation énergétique du parc des bâtiments existant devra avoir été réduite de 38 % entre 2010 et 2020. Afin d'améliorer les retombées de la politique d'accroissement de la part des énergies vertes en terme d'emploi, le Gouvernement fait porter ses efforts sur les filières établies, la rénovation énergétique, et sur les filières en développement, à l'instar des énergies marines renouvelables. Soucieux de consolider et de stabiliser le cadre juridique applicable aux éoliennes terrestres, le Gouvernement a proposé des mesures de simplifications dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, adoptée par le Parlement. Il s'est également engagé dans une démarche de sécurisation et de simplification forte afin de réduire les coûts et les délais administratifs pour les entreprises. Dans cette optique, le Gouvernement a mis en place à travers l'ordonnance n° 2014-355 et le décret n° 2014-450 les dispositions relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique délivrée par le préfet de département. Elle concerne les parcs éoliens terrestres soumis à autorisation au titre de la procédure des installations classées pour la protection de l'environnement, dans plusieurs régions expérimentatrices. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d'étendre l'expérimentation à toutes les régions. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives prévoit d'exclure de toute procédure la plupart des ouvrages de géothermie à moins de 10m de profondeur et de soumettre à un régime déclaratif les ouvrages répondant notamment à des critères de profondeur (inférieure à 200m) et de puissance (inférieure à 500kW). Pour accompagner cette simplification et assurer la protection des eaux souterraines et du patrimoine bâti, il est prévu : - des exigences élevées dans la réalisation des ouvrages pour un haut niveau de protection de l'environnement ; - la qualification préalable des foreurs, afin de garantir leur compétence pour la réalisation d'ouvrages fiables et la mise en place d'une étanchéité entre les différents aquifères et horizons géologiques ; - l'exigence d'un avis d'expert dans des zones oranges, quant à l'absence de risques pour l'exploitation d'activités géotechniques et l'exigence d'une procédure d'autorisation dans des zones rouges, dans lesquelles la géothermie peut présenter des dangers et inconvénients graves. Deux projets d'arrêtés destinés à accompagner le développement de la géothermie en France tout en assurant un haut niveau de protection de l'environnement et de sécurité pour la population (un projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance et un projet d'arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenantes sur un échangeur géothermique de minime importance) sont consultables sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Enfin, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, actuellement en débat au Parlement, prévoit l'obligation pour les entreprises de forage d'être couvertes par une assurance destinée à réparer tout dommage immobilier causé à des tiers. Cette assurance doit également couvrir la surveillance de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d'éliminer l'origine des dommages.