Question de : M. Jérôme Guedj
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jérôme Guedj interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre, pour la rentrée 2013-2014, du nouvel article L. 612-3-1 du code de l'éducation issu de l'article 33 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cet article dispose en effet que, "sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d'accès est fixé chaque année par décret. Le recteur d'académie, chancelier des universités, réserve dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers". Il attire son attention sur le fait qu'il s'agit d'une avancée majeure puisqu'elle permet de combattre la ségrégation scolaire et de donner, à chaque élève méritant, quelle que soit la réputation supposée de l'établissement l'ayant préparé au baccalauréat, un droit d'accès aux filières sélectives de l'enseignement supérieur. Dès lors, il souhaite connaître le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette mesure sur l'ensemble du territoire.