Question de : M. Xavier Breton
Ain (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets du Gouvernement à l'égard de la procédure de changement de sexe dans l'état civil. En effet, une proposition de loi du 22 décembre 2011 de la députée Michèle Delaunay et cosignée notamment par François Hollande, Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l'époque, prévoyait de simplifier la procédure de changement de la mention de sexe dans l'état civil. La procédure issue de cette proposition de loi permettrait un changement de sexe à l'état civil qui soit complètement affranchi de toute obligation de parcours médical. Seul compte le sentiment que son « identité de genre » ne correspond pas à son sexe biologique, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des opérations chirurgicales ou des traitements hormonaux visant à avoir l'apparence du sexe ressenti. Concrètement, la présence de trois témoins attestant sur l'honneur la légitimité de la demande suffirait pour que le juge aux affaires familiales ordonne le changement de sexe. À noter également que le changement de sexe n'aurait aucune incidence sur les mariages et les filiations établis antérieurement, dès lors que le mariage entre personnes de même sexe est désormais légal. Cette proposition de loi revient sous les feux de l'actualité avec l'avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, le 27 juin 2013 après avoir été saisi le 8 janvier 2013 par la ministre de la justice et la ministre aux droits des femmes. La CNCDH préconise ainsi "d'intégrer en droit interne la notion d'identité de genre, (alors que le droit communautaire n'impose pas d'employer l'expression proposée par la CNCDH)", de simplifier la procédure de changement de sexe à l'état civil notamment en la déjudiciarisant partiellement (déclaration devant l'officier d'état civil, avec deux témoins, puis contrôle et validation par un juge du siège via une procédure d'homologation) et en la déconnectant de toute question médicale (comme la proposition de loi socialiste). Il semblerait que la proposition de loi de 2011 soit actuellement reprise par les sénatrices Maryvonne Blondin et Michelle Meunier. Faut-il en conclure que le Gouvernement entend là encore passer en force ? Étant donné le refus absolu de tout débat sur les questions de société et le mépris avec lequel sont traités les citoyens qui ne partagent pas l'avis du Gouvernement, étant donné aussi que le Président de la République lui-même et le Premier ministre ont soutenu cette proposition de loi, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre ce texte.