14ème législature

Question N° 37400
de M. Rémi Delatte (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > famille

Titre > divorce

Analyse > droit de visite et garde. réforme. concertation.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9602
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9896
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Rémi Delatte alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interrogations par de nombreuses associations sur les modalités de concertation retenues pour travailler sur l'égalité parentale et le droit de l'enfant à ses deux parents lors des séparations de couples. Chaque année plus de cent trente mille divorces sont prononcés en France. Selon l'Institut des études démographiques plus d'un mineur sur dix ne voit plus un des deux parents, le plus souvent le père après la séparation de ses parents. Régulièrement, la presse relate la souffrance morale de ces pères mais également des répercussions psychologiques pour l'enfant d'être privé de l'un de ses repères. Alors qu'un groupe de réflexion sur la "coparentalité" a été installé par Mme la ministre, de nombreuses associations souhaitent participer à la concertation afin que leurs réflexions soient entendues dans le cadre d'un véritable débat démocratique. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour conduire ce débat dans un esprit d'ouverture et d'objectivité avec toutes les parties prenantes à cette problématique sociétale.

Texte de la réponse

La proposition de loi n° 1856, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014, traduit certaines pistes dégagées par le groupe de travail sur la coparentalité, mis en place par la garde des sceaux et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille sous le précédent gouvernement. Cette proposition de loi vise à renforcer l'exercice conjoint de l'autorité parentale, notamment en explicitant la signification concrète de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. D'une part, elle précise que les parents doivent s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant et prendre ensemble les décisions qui le concernent. D'autre part, elle définit la notion d'acte important, en reprenant la définition qu'en a donné la jurisprudence et qualifie expressément le changement de résidence ou d'établissement scolaire d'acte important, pour lequel l'accord de l'autre parent, en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, ne peut se présumer. En outre, elle modifie les règles relatives à la fixation de la résidence en prévoyant que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chaque parent selon les modalités déterminées par eux ou par le juge. Sans imposer de résidence alternée paritaire, il est proposé que l'enfant bénéficie d'un double rattachement au domicile de chacun des parents. Le rythme et la durée des séjours de l'enfant chez chacun de ses parents resteront déterminés par ces derniers ou, en cas de désaccord par le juge, conformément à son intérêt. La rédaction proposée a notamment pour objectif de supprimer le terme de « droits de visite et d'hébergement » qui est souvent mal vécu par le parent qui en bénéficie. Enfin, s'agissant du non-respect des décisions et des règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la proposition de loi instaure un mécanisme d'amende civile pour sanctionner le parent qui fait délibérément obstacle de manière grave ou renouvelée aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, ou qui ne respecte pas une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Par ailleurs, il contraventionnalise le délit de non-représentation d'enfant, lors de la première infraction. L'ensemble de ces dispositions, qui sont dans la continuité de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et de la jurisprudence, sont de nature à favoriser l'exercice conjoint de l'autorité parentale par chacun des deux parents en cas de séparation, dans le respect de l'intérêt de l'enfant.
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