14ème législature

Question N° 37409
de Mme Bérengère Poletti (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Tête d'analyse > activités

Analyse > réglementation. état civil.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9608
Réponse publiée au JO le : 21/01/2014 page : 720

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique au sujet des agents contractuels exerçant au sein d'un service de l'état civil. En effet, l'IGREC qui règlemente l'état civil en France interdirait à un agent contractuel d'être un officier de l'état civil par délégation, ce qui le limite dans son travail au quotidien et pénalise parfois la bonne marche du service. Les agents contractuels sont de plus en plus nombreux dans la fonction publique territoriale. Dans des directions comme les finances, marchés publics..., ces agents peuvent signer parfois à la place du maire en obtenant une délégation en leur qualité d'agent communal ou tout simplement d'agent public. Le seul service qui ne le permettrait pas serait semble-t-il celui de l'état civil. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend légiférer pour mettre fin à cette situation.

Texte de la réponse

L'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales précise que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalables au mariage ou à sa transcription, la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes. Contrairement aux fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels ne peuvent donc pas exercer les fonctions d'officier d'état civil par délégation conformément à l'article précité. L'instruction générale de l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 recommande au maire de « porter son choix, dans toute la mesure du possible, sur le secrétaire de mairie ou un agent spécialisé dans les questions de l'état civil ». Au regard des enjeux liés à cette mission exercée pour le compte de l'Etat, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.
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