Texte de la question

M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la fiscalité applicable à la collecte et au traitement des déchets. Les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu'ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2013 ce qui alourdira mécaniquement la charge de la gestion des déchets pour les collectivités (on parle de plus de 100 millions d'euros), ne manquant pas de provoquer à terme une hausse des impôts locaux. Ainsi, au total, tous prélèvements confondus (TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement), le seuil du milliard d'euros de prélèvements fiscaux annuels sur la gestion des déchets aurait été franchi. Par ailleurs, les collectivités territoriales militent pour une refonte de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) qui n'est aujourd'hui n'est pas correctement calibrée (trop de modulations notamment) et ne remplit pas ses objectifs, à savoir inciter à la prévention et au recyclage, car son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets. Aussi le remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend adopter afin de mettre en place une fiscalité encourageant réellement le développement durable et de répondre aux attentes des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers.