14ème législature

Question N° 37518
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Redressement productif
Ministère attributaire > Redressement productif

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. composition.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9607
Réponse publiée au JO le : 22/10/2013 page : 11115

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le décret n° 2013-666 relatif à la Commission nationale des services. L'article 4 de ce décret fixe la composition de la commission et prévoit que certains ministres ou leurs représentants en soient membres de droit. En l'état actuel des attributions ministérielles, il y aurait douze ministres siégeant à cette commission, ce qui représente près de vingt pour cent des membres. Il souhaite connaître les raisons qui ont présidé à la participation de plusieurs ministres, alors que la coordination interministérielle aurait pu justifier la participation d'un seul d'entre eux.

Texte de la réponse

Les missions fixées à la commission nationale des services (CNS), définies à l'article 2 du décret n° 2013-666 relatif à la CNS, ont pour objectif commun de créer une interface entre les pouvoirs publics et les entreprises de services, dans leur grande diversité. Les secteurs des services irriguent aujourd'hui l'ensemble du tissu économique et sont par construction en liaison étroite avec plusieurs départements ministériels. Il est donc apparu souhaitable que l'ensemble des ministres dont les attributions concernent de près ou de loin les entreprises de services et dont les administrations sont en contact permanent avec ces secteurs puissent être présents ou représentés au sein de cette commission. En outre, les travaux préliminaires à la constitution de la CNS ont mis en exergue le fait qu'il était nécessaire qu'un grand nombre de ministères puissent faire bénéficier de leur expertise la réflexion centrée sur les problématiques traitées par la CNS ; cette confrontation des approches s'avère utile pour que les travaux de la commission puissent déboucher sur des propositions de piste d'actions concrètes et réalistes, tant en termes de compétitivité que de création d'emplois. Au demeurant, la répartition des membres de la CNS laisse une place prépondérante aux représentants des secteurs de services puisque la part accordée aux administrations ne dépasse pas 20 % des effectifs de la CNS. En outre, les différents ministères apportent un concours important aux travaux en matière d'organisation et de secrétariat des groupes de travail thématiques auxquels participent les représentants des fédérations professionnelles, des secteurs de services et des organisations syndicales. Le ministre du redressement productif est chargé, en tant que président de la commission, d'orienter les travaux et assure une liaison directe avec les autres ministres concernés à l'instar de ce qui se pratique pour le conseil national de l'industrie.