14ème législature

Question N° 37519
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > structures administratives

Analyse > instances consultatives. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9559
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7649
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 07/01/2014
Date de renouvellement: 15/04/2014
Date de renouvellement: 22/07/2014

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,, sur l'arrêté du 5 septembre 2013 « relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Haut conseil de la famille ». Par cet arrêté et en dérogation de l'arrêté du 16 décembre 2009 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président délégué et aux membres du Haut conseil de la famille, le premier ministre décide de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut conseil de la famille à 6 000 euros, pour une durée de huit mois, soit une augmentation de 50 %. Cette décision surprend en cette période de rigueur budgétaire. Aussi, il lui demande de motiver la hausse de rémunération fixée par l'arrêté du 5 septembre 2013 « relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Haut conseil de la famille ».

Texte de la réponse

En application de l'arrêté du 16 décembre 2009, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président délégué du Haut Conseil de la famille est fixé à 4 000 euros. Le président et les autres membres du Haut Conseil désignés par le Premier ministre ont été nommés par arrêté du 3 juin 2009 pour une durée de trois ans, conformément à l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles. L'arrêté procédant au renouvellement des membres du Haut Conseil et l'arrêté reconduisant le président dans ses fonctions sont intervenus le 6 février 2013, soit au terme d'un délai de plusieurs mois après l'expiration formelle de leur mandat. Dans l'intervalle, les indemnités allouées au président n'ont donc pu lui être versées, alors même que le Haut Conseil avait poursuivi ses travaux durant cette période. C'est pourquoi l'arrêté du 5 septembre 2013 a prévu, par dérogation à l'arrêté du 16 décembre 2009 et pour une durée limitée à huit mois, une augmentation de l'indemnité allouée au président du Haut Conseil, définie de manière à correspondre, en termes cumulés, au montant des indemnités qui n'avaient pu être versées au titre de la période considérée.