Rubrique > mort
Tête d'analyse > réglementation
Analyse > transport. chambre mortuaire.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'application de l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales qui aborde le problème du transport d'une personne décédée en chambre mortuaire. De nombreux établissements non équipés de ladite chambre ne prennent pas en charge le transport du défunt et obligent la famille à le payer. Par conséquent, une fraude manifeste de la législation est réalisée. Il lui demande de rappeler précisément la législation en vigueur sur le sujet.