14ème législature

Question N° 37524
de Mme Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, écologiste et républicain - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Tête d'analyse > maintien

Analyse > caméra-piéton. expérimentation. évaluation.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9597
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2424

Texte de la question

Mme Fanélie Carrey-Conte interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif d'expérimentation de "cameras-piétons" mis en œuvre par la police à Nîmes. Elle souhaiterait obtenir des détails sur le fonctionnement précis de ce dispositif. Elle aimerait notamment savoir si les fonctionnaires de police déclencheront les caméras à chaque fois qu'ils auront une interaction avec une personne ou s'ils disposeront d'une marge discrétionnaire en la matière, et si les policiers ont reçu des instructions précises pour les aider dans ces décisions. D'autre part, elle souhaiterait connaître la méthode d'évaluation de ce dispositif. Cette mesure ayant été présentée comme une manière de lutter contre les contrôles au faciès, elle aimerait notamment savoir comment l'expérimentation permettra de vérifier si cet objectif est atteint.

Texte de la réponse

Plusieurs actions ont été entreprises pour renforcer les liens des forces de l'ordre avec la population : ouverture au public d'une plate-forme internet de signalement des manquements déontologiques, nouvelles règles déontologiques applicables aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité, évolution en profondeur de la formation des policiers et des gendarmes, ou encore, publication d'une nouvelle version du code de déontologie. Des policiers et des gendarmes mieux respectés et plus proches de la population sont, en effet, plus efficaces. Les caméras-piéton participent de cette logique : professionnaliser et dépassionner les interventions en favorisant la désescalade de la tension, sécuriser les interventions de voie publique des policiers en les objectivant. La caméra constitue en effet un élément de preuve irréfutable sur les conditions d'intervention. Depuis l'automne 2012, une expérimentation de caméras-piéton a été initiée dans plusieurs zones de sécurité prioritaires (ZSP), réservés à des fonctionnaires de police et ds militaires de la gendarmerie travaillant en tenue d'uniforme. A compter de mai 2013, 205 caméras ont ainsi été affectées dans les services de police et unités de gendarmerie compétentes dans les ZSP. S'agissant d'une expérimentation, leur doctrine d'emploi n'est pas encore fixée de manière précise et définitive. Il doit toutefois être souligné que ces caméras n'ont pas à ce stade vocation à filmer des lieux privés. Le cadre juridique est en effet à l'étude pour déterminer les conditions d'emploi des caméras-piéton (enregistrement de toutes les interventions ou des seules situations à risque...consentement des personnes filmées...), la nature des lieux dans lesquels un enregistrement peut être réalisé (lieu public, lieu privé ouvert ou non au public...) et la durée de conservation des données (images et sons). Un projet d'arrêté-cadre relatif au dispositif des caméras est en préparation. Un suivi régulier de l'expérimentation, à partir des retours d'expériences des utilisateurs, est assuré par un comité de pilotage réunissant au niveau central (direction générale de la police nationale) les services techniques et les services opérationnels. Cette instance s'est déjà réunie à quatre reprises. D'ores et déjà, le premier bilan d'utilisation est positif, puisque l'objectif principal est atteint : les caméras « pacifient » les relations entre les utilisateurs et les personnes contrôlées. Par ailleurs, les images et le son sont de très bonne qualité.
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