14ème législature

Question N° 37538
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > personnes âgées

Titre > soins à domicile

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9540
Réponse publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9479
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 21/01/2014

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées. Pour des raisons d'équilibre budgétaire, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), organismes de Sécurité sociale jouant un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie, ont réduit le financement des heures d'intervention et supprimé une partie des plans d'aide personnalisés (PAP). Le maintien à domicile, impulsé par les politiques successives, a permis aux personnes les plus vulnérables, qui le souhaitent, de rester à leur domicile et a contribué à l'essor du secteur des services à la personne. Ce dispositif permet aux allocataires d'utiliser ces heures pour du ménage, des courses, ou la préparation des repas. La remise en cause de cette mission de solidarité nationale, laisse les personnes âgées dépendantes dans un isolement et une insécurité de plus en plus prégnants et les fragilise. Elle risque également de mettre en péril les services d'aide à domicile et de détruire de nombreux emplois. Au-delà de la situation conjoncturelle et sur un plan plus général, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour continuer à assurer cette mission de service public et de solidarité envers nos aînés et des conséquences du resserrement de l'aide sur l'emploi.

Texte de la réponse

Les prestations d'aide à domicile et les plans d'aide personnalisés, attribués par les caisses d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT), relèvent de l'action sociale de la branche vieillesse, dont le budget comme les orientations générales sont fixés par la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La convention pour la période 2014-2017 a été signée le 18 septembre dernier. Ses orientations et les moyens associés sont de nature à répondre aux attentes des assurés. En matière d'action sociale, la CNAV, en lien avec les orientations du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement et en coordination avec la mutualité sociale agricole (MSA) et le régime social des indépendants (RSI), renforcera son positionnement d'opérateur de la prévention de la perte d'autonomie (le « bien vivre sa retraite »). Elle s'attachera à développer les actions collectives de prévention et à mieux repérer les situations de fragilité (avec l'appui de l'assurance maladie) ; elle expérimentera le « panier de service » qui a vocation, en cas de succès, à se substituer aux actuels plans d'aide personnalisés. Ce dispositif a vocation à mieux prendre en compte les besoins des assurés en renforçant le rôle d'orientation et de coordination du secteur de l'aide à domicile. Concernant les moyens, le budget du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) prévu par la nouvelle COG traduit les priorités de l'action sociale pour les prochaines années. Y figurent deux nouvelles lignes, permettant d'isoler et de prioriser les actions d'une part en faveur de la prévention de la perte d'autonomie, d'autre part en faveur de l'adaptation des logements des personnes âgées. Le budget prévu par la convention s'établit en 2014 à un niveau significativement plus élevé que son exécution 2013 (377 M€ contre 365 M€, soit une progression de + 3,2 %). Pour la suite de la période conventionnelle, la croissance des moyens se poursuit à rythme moyen de 1,5 % par an. Cette configuration autorise une dépense annuelle moyenne supérieure à celle constatée au cours de la COG écoulée et en progression significativement plus importante que l'inflation prévue.