Texte de la question

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers et plus spécialement sur la suppression de la notion de contrôle indirect pour l'investisseur souhaitant acquérir un entreprise appartenant à la liste des onze secteurs soumis à autorisation préalable. Il souhaite connaître les raisons de cette suppression, notamment leur fondement juridique, ainsi que les conséquences pratiques de celle-ci dans le dépôt, l'examen et l'appréciation des demandes d'autorisations des investisseurs étrangers dans les secteurs stratégiques.