Réponse publiée le 7 janvier 2014

L'article 5 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a créé une nouvelle exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), en faveur des plus-values résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale. Conformément aux dispositions légales, cette nouvelle exonération est subordonnée à la condition que le cédant ne soit pas, au jour de la cession, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale et qu'il ne l'ait pas été non plus au cours des quatre années, appréciées de date à date, qui précèdent. Ces précisions figurent aux paragraphes n° 30 à 60 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts. Cette exonération des plus-values immobilières est donc réservée aux seuls contribuables qui ne sont pas propriétaires de leur résidence et qui ne l'ont pas été au cours des quatre années précédant la cession. Elle vise notamment à répondre à la situation des contribuables qui, bien que propriétaires d'un logement, sont locataires de leur résidence principale pour des raisons économiques ou professionnelles (contribuables en mobilité professionnelle, contribuables logés par nécessité absolue de service, etc). En outre, dès lors que cette exonération est conditionnée à un remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale, il est légitime qu'elle ne s'applique pas à des contribuables propriétaires de leur résidence principale, ces derniers bénéficiant par ailleurs d'une exonération spécifique pour la cession de cette résidence, prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI. Par conséquent, la condition excluant du bénéfice de l'exonération les contribuables ayant été propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession permet d'encadrer les conditions d'application de cette exonération afin qu'elle ne procure pas un simple effet d'aubaine, sans pour autant exclure définitivement ces mêmes personnes puisqu'elles pourront s'en prévaloir lorsque le délai de quatre années aura été respecté. Ces précisions sont de nature à répondre aux interrogations de l'auteur de la question.