Question de : M. Christophe Borgel
Haute-Garonne (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme des futurs programmes européens régionaux et les conséquences possibles sur la région Midi-Pyrénées. L'orientation des fonds européens 2014-2020 et leur programmation poursuivent 11 objectifs parmi lesquels, le renforcement de la compétitivité, la création et la préservation de l'emploi ou encore le défi de la transition énergétique. Lors du séminaire de Tours, le 9 juillet 2013, la Commission européenne, l'État et les régions ont confirmé leur engagement commun pour la mise en œuvre de ces fonds. La spécificité de Midi-Pyrénées, seule région française à présenter un espace rural et semi-rural aussi vaste, apparaît comme une région riche en raison du dynamisme économique de sa métropole régionale, Toulouse. Pourtant, cette vitalité essentielle ne doit pas occulter une réalité différente car cette région souffre d'un profond déséquilibre que les fonds européens pourraient contribuer à réduire : l'agglomération toulousaine concentre les deux tiers de la population régionale sur 5 % du territoire et si cette métropole constitue le cœur économique de la région, il n'en demeure pas moins que les territoires ruraux et semi-ruraux sont autant de poumons qu'il importe de préserver par une politique volontariste d'aide qui permettra de développer l'implantation ou le maintien d'entreprises dans les sept autres départements de cette région et dans la partie plus rurale de la Haute-Garonne. Les collectivités locales de Midi-Pyrénées s'inquiètent des conséquences que pourrait avoir une perception purement mathématique de leur région, une analyse qui ne s'appuierait que sur des chiffres globaux ne traduisant pas les disparités démographiques, économiques ou encore numériques de ce vaste territoire. Bien que présentant un profil comparable à un département midi-pyrénéen, un territoire dépendant d'une région limitrophe pourrait ainsi bénéficier d'aides légitimes mais qui concurrenceraient la capacité économique de son voisin. Afin d'éviter ce phénomène qui serait à l'opposé des objectifs poursuivis par les fonds européens, il demande si la France envisage d'utiliser les marges de manœuvre autorisées par l'Europe pour faire reconnaître « l'exception midi-pyrénéenne » et permettre ainsi que les affectations de crédits ne reposent pas sur le seul calcul du PIB par habitant mais sur la réalité des territoires infrarégionaux qui composent cette région.