14ème législature

Question N° 37565
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Titre > acupuncteurs

Analyse > exercice de la profession.

Question publiée au JO le : 17/09/2013 page : 9541
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8962
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 27/05/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de l'acupuncture en France. L'exercice de l'acupuncture est réservé aux seuls membres des professions médicales reconnues par le code de la santé publique (médecins, sages-femmes, chirurgien dentistes et vétérinaires). Cet exercice est donc conditionné à la délivrance d'un diplôme d'État appelé "capacité de médecine en acupuncture" pour les médecins et d'un diplôme interuniversitaire en acupuncture pour les sages-femmes. Sont actuellement exclus de ce champ les kinésithérapeutes et les ostéopathes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit d'élargir l'exercice légal de l'acupuncture aux kinésithérapeutes et aux ostéopathes en créant, par exemple, un diplôme d'État propre à ces professions.

Texte de la réponse

L'acupuncture n'entre pas dans les enseignements de base de la médecine et son approche ne figure pas dans la formation initiale des professions médicales. Cette pratique fait seulement l'objet de diplômes d'université (DU) ou de diplômes interuniversitaires (DIU) placés sous la seule responsabilité d'une ou de plusieurs universités. Elle ne donne donc pas lieu à la délivrance de diplômes nationaux. Le recours à l'acupuncture par une personne qui n'appartient pas à une profession médicale relève de l'exercice illégal de la médecine, car cette technique implique de poser un diagnostic médical et participe au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées. Il n'est donc pas prévu d'ouvrir la pratique de l'acupuncture à des professions de santé non médicales, ni d'envisager la création d'un diplôme d'Etat spécifique.
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