droits d'auteur
Publication de la réponse au Journal Officiel du 27 mai 2014, page 4361
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Les Républicains
M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur l'application des articles R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, créés par le décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006. Il souhaite connaître le nombre de condamnations qui ont été prononcées par les tribunaux français sur la base de ces deux articles relatifs aux mesures techniques de protection des droits d'auteurs.
Réponse publiée le 27 mai 2014
Depuis leur entrée en vigueur, seule la contravention de recours à un service conçu ou spécialement adapté pour supprimer ou modifier un élément d'information électronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur, a fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire en 2012 sous la forme d'une ordonnance pénale.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Renouvellement : Question renouvelée le 15 avril 2014
Dates :
Question publiée le 17 septembre 2013
Réponse publiée le 27 mai 2014