Réponse publiée le 21 janvier 2014

Les fonctionnaires retraités de la fonction publique territoriale dépendent de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. S'agissant de leur régime de sécurité sociale, les dispositions qui leur sont applicables sont celles du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, conformément à son article 2. Il existe, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, un régime complémentaire d'assurance maladie. Ce régime est complémentaire du régime général - et non du régime spécial de la fonction publique territoriale - dont les bénéficiaires sont visés par l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. Les fonctionnaires en sont donc exclus. S'agissant enfin des contributions sociales, les retraités sont assujettis à la cotisation prévue par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale - soit la CSG et la CRDS - ainsi qu'à la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) instituée par l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il n'existe donc pas de particularité en matière de régime de sécurité sociale des fonctionnaires retraités de la fonction publique territoriale dans les trois départements d'Alsace-Moselle.