Texte de la question

M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'information faite aux patients quant aux différents moyens de paiement autorisés pour le règlement des actes médicaux. L'article L1111-3 du Code de la santé publique définit l'obligation faite aux professionnels de santé d'exercice libéral ainsi qu'aux professionnels de santé exerçant en centres de santé d'informer le patient, avant l'exécution d'un acte, de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. L'article R1111-21 prévoit que les professionnels de santé affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations définies par cet article. L'information sur les modes de paiement acceptés par le professionnel de santé ne figure pas parmi les termes de l'affichage obligatoire et par ailleurs nombre de praticiens n'acceptent pas les paiements par carte bancaire. Ainsi des personnes souhaitant effectuer leur règlement par carte bancaire, car maîtrisant difficilement la gestion des espèces, et ne disposant pas de chéquier, estiment se trouver privées de ce qui constitue parfois un de leurs seuls accès à l'autonomie. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin que l'affichage demandé aux professionnels de santé comprenne l'information sur les moyens de paiement possibles, et sous quel délai le cas échéant.