Réponse publiée le 20 septembre 2016

L'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux applicables aux revenus locatifs (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social et sa contribution additionnelle et prélèvement de solidarité) ne poursuivent pas les mêmes finalités, ce qui justifie des modalités d'impositions distinctes. En effet, les prélèvements sociaux possèdent une finalité universelle et, à ce titre, visent à faire participer l'ensemble des revenus au financement de la protection sociale, qui bénéficie à l'ensemble de la population résidant sur le territoire français. En revanche, l'impôt sur le revenu s'inscrit dans un objectif de redistribution, justifiant que les personnes les plus modestes en soient exonérées. La logique universelle des prélèvements sociaux implique donc une imposition de l'ensemble des revenus des particuliers, de manière personnelle et proportionnelle. Ainsi, ces prélèvements sont assis sur les revenus du travail, de remplacement (pour la CSG et la CRDS), du patrimoine, incluant les revenus locatifs, et des produits de placement (pour la CSG, la CRDS, le prélèvement social et sa contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité). A l'inverse, l'impôt sur le revenu est un impôt familial et progressif dans la mesure où son montant est déterminé en fonction de la composition et de la situation particulière de chaque foyer fiscal. La CSG, ainsi que les autres prélèvements sociaux, sont donc notamment dus sur l'ensemble des revenus du capital (patrimoine et placement) par les personnes physiques, même s'ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu. De la même façon, la CSG et la CRDS sont dues sur les revenus d'activité quelle que soit la situation du redevable au regard de l'impôt sur le revenu (imposable ou non imposable). En conséquence, il ne saurait y avoir de traitement dérogatoire au risque de rompre avec la logique universelle des prélèvements sociaux et le principe d'égalité devant les charges publiques, sans encourir un risque constitutionnel majeur.