Texte de la question
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la concurrence déloyale qui déstabilise la profession du ramonage. Il semble en effet que beaucoup de personnes qui se proposent d'effectuer des ramonages ne possèdent pas les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) soit le certificat technique des métiers de ramoneur (CTM arrêté du 2 juillet 2012) enregistré pour une durée de cinq ans et délivré par l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, soit le titre de ramoneur fumiste du centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment, enregistré le 12 juillet 2010 pour une durée de cinq ans. Nos concitoyens ne sont, d'autre part, pas informés sur ces qualifications. Il lui demande quels moyens le Gouvernement compte prendre pour mieux faire connaître cette profession et mieux faire respecter le travail de ceux qui sont habilités à effectuer ces travaux.
Texte de la réponse
Le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R131- 1 et suivants, visant à prévenir les risques sanitaires et notamment ceux liés aux intoxications ou aux incendies, a instauré des obligations d'entretien, de nettoyage et de ramonage des installations de combustion dans les logements ou les bâtiments. L'exercice de l'activité de ramonage est donc important au regard de ces impératifs sanitaires. L'exercice de la profession relève des dispositions applicables à l'artisanat qui étaient jusqu'alors fixées par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le gouvernement a pris l'initiative de réformer ce cadre législatif par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. A cet égard, le titre II relatif à la promotion et au développement des très petites entreprises renforce l'encadrement de l'exercice des activités artisanales : la loi conforte ainsi les exigences de qualification professionnelle et le contrôle de leur respect par les chambres de métiers et de l'artisanat. Par ailleurs, elle modernise la qualité d'artisan. Ce nouveau cadre législatif, soutenu par l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, va permettre aux ramoneurs d'exercer leur métier dans un cadre mieux sécurisé. Du point de vue des qualifications professionnelles, telles celles relatives au ramoneur ou ramoneur-fumiste, le répertoire national des certifications professionnelles constitue le cadre national de référence, pour le grand public, les professionnels, ainsi que pour les acteurs de la formation professionnelle et notamment les financeurs. Cet ancrage de la certification dans le monde du travail et de la formation professionnelle est conforté et renforcé par les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les formations pourront être éligibles au compte personnel de formation, ce qui permettra de renforcer la qualification des salariés.